Décision

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Gestion Jules Durand c. Dioubate

2011 QCRDL 8879

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110114 120 G

 

 

Date :

04 mars 2011

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Gestion Jules Durand

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Moussa Dioubate

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 345 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 15 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 au loyer mensuel de 665 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de février 2011 et doit 1 330 $, soit le loyer des mois de janvier et février 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement, plus 5 $ représentant les frais bancaires.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 335 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2011 sur la somme de 670 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $;

[8]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

24 février 2011

 


 

AVIS :
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