Gestion Jules Durand c. Dioubate |
2011 QCRDL 8879 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110114 120 G |
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Date : |
04 mars 2011 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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Gestion Jules Durand |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Moussa Dioubate |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 345 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 15 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 au loyer mensuel de 665 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de février 2011 et doit 1 330 $, soit le loyer des mois de janvier et février 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement, plus 5 $ représentant les frais bancaires.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 1 335 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
24 février 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.