Décision

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Décision

D'Onofrio c. Charbonneau

2013 QCRDL 21389

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No :          

28 130424 008 G

 

 

Date :

13 juin 2013

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

Pascal D'Onofrio

 

Manon Jobin

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Valérie Charbonneau

 

Mario Dumoulin

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (675 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 675 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 675 $, soit le loyer du mois de juin 2013.

[5]      Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer aux locateurs la somme de 675 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2013, plus les frais judiciaires de 70 $.

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

un des locateurs

Date de l’audience :  

11 juin 2013

 


 

AVIS :
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