D'Onofrio c. Charbonneau |
2013 QCRDL 21389 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No : |
28 130424 008 G |
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Date : |
13 juin 2013 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administratif |
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Pascal D'Onofrio
Manon Jobin |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Valérie Charbonneau
Mario Dumoulin |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (675 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 675 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 675 $, soit le loyer du mois de juin 2013.
[5]
Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer aux locateurs la
somme de 675 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
un des locateurs |
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Date de l’audience : |
11 juin 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.