Décision

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Décision

Beauséjour c. Caya

2015 QCRDL 35601

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

238999 28 20150925 G

No demande :

1841904

 

 

Date :

03 novembre 2015

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

SERGE BEAUSÉJOUR

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mélissa Caya

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (790 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2014 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 745 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d'octobre 2015 et doit 1 490 $, soit le loyer des mois de septembre et octobre 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 490 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 septembre 2015 sur la somme de 745 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 80 $;


[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

27 octobre 2015

 

 

 


 

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