Soussa c. Cohn

2012 QCRDL 20725

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 110630 004 G

 

 

Date :

11 juin 2012

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Robert Soussa

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jordan Cohn

 

Adam Cohn

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande en  recouvrement de loyer dû à l'audience et dommages-intérêts au montant de 2 677,03 $, en vertu de l'article 1863 du Code civil du Québec, plus les intérêts, l'indemnité additionnelle et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2012 à un loyer mensuel de 775 $.

[3]      Le locateur démontre que les locataires ont quitté le logement en juin 2011 et doivent1 550 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2012.

[4]      Le locateur démontre que le logement fut reloué pour le 1er août 2011.

[5]      Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 775 $, soit l'équivalent du loyer du mois de juillet 2011, plus 352,03 $ représentant des frais de ramassage.

[6]      La preuve démontre que le loyer est impayé et que les locataires sont responsables des dommages réclamés par le locateur.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 677,03 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 30 juin 2011 sur la somme de 1 550 $ et à compter du 6 septembre 2011 quant à l’excédent, et les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

23 mai 2012

 


 

AVIS :
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