HCNDG c. Gomez | 2022 QCTAL 22042 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 635648 31 20220530 G | No demande : | 3570600 | |||
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Date : | 28 juillet 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Claudine Novello | |||||
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HCNDG |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Andres Gomez |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 266 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 487 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 4 324 $, soit par imputation de paiement, un solde de 428 $ sur le loyer du mois de novembre 2021 et le plein loyer des mois de décembre 2021 à juillet 2022, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble justifiant également la résiliation du bail pour ce motif.
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 4 324 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Claudine Novello | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 13 juillet 2022 | ||
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AVIS :
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