Immeubles GBF inc. c. Synnett | 2023 QCTAL 17364 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 698150 18 20230406 G | No demande : | 3871015 | |||
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Date : | 12 juin 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Chantale Trahan | |||||
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Les Immeubles Gbf Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jessy Synnett
Mélyssa Maltais |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail verbal se terminant le 30 juin 2023 au loyer mensuel de 900 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur. Ce dernier se désiste de sa demande contre la locataire Mélyssa Maltais.
[4] La preuve démontre que le locataire Jessy Synnett doit 3 600 $, soit le loyer jusqu'au mois de juin 2023 inclusivement.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le Tribunal juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONDAMNE le locataire Jessy Synnett à payer au locateur la somme de 3 600 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11] REJETTE la demande à l’encontre de la locataire Mélyssa Maltais.
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Chantale Trahan | ||
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Présence(s) : | les mandataires du locateur | ||
Date de l’audience : | 5 juin 2023 | ||
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AVIS :
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