Habitat Métis du Nord c. Kudjick | 2022 QCTAL 7528 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Rouyn-Noranda | ||||||
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No dossier : | 528405 12 20200707 G | No demande : | 3015996 | |||
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Date : | 21 mars 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Marie-Louisa Santirosi | |||||
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Habitat Métis du Nord |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Darryl Kudjick |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur réclame 582,84 $ en dommages, plus les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil ainsi que les frais de justice.
[2] Les parties étaient liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 231 $.
[3] Le 25 février 2019, le locateur obtenait un jugement résiliant le bail pour loyer impayé[1].
[4] Le locataire a quitté l’unité sans informer le locateur de sa nouvelle adresse.
[5] Le locateur réclame 81,23 $ en frais de dépistage qui lui sera accordé. Malgré ses efforts, le locateur fut obligé de requérir un mode spécial de signification accordée par le Tribunal.
[6] La mandataire témoigne de la condition du logement lors du départ du locataire. Les factures et les photographies corroborent que l’état ne provient pas d’usure normale.
[7] De plus, le locateur réclame 501,21 $ pour remettre le logement en bonne condition.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONDAMNE le locataire à verser au locateur la somme 582,84 $, plus les intérêts aux taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
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Marie-Louisa Santirosi | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 17 février 2022 | ||
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[1] Dossier 432264 12 20181130 G décision du 25 février 2019 j.a Francine Jodoin.
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