Décision

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Habitat Métis du Nord c. Kudjick

2022 QCTAL 7528

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Rouyn-Noranda

 

No dossier :

528405 12 20200707 G

No demande :

3015996

 

 

Date :

21 mars 2022

Devant la juge administrative :

Marie-Louisa Santirosi

 

Habitat Métis du Nord

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Darryl Kudjick

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur réclame 582,84 $ en dommages, plus les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil ainsi que les frais de justice.

[2]         Les parties étaient liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 231 $. 

[3]         Le 25 février 2019, le locateur obtenait un jugement résiliant le bail pour loyer impayé[1].

[4]         Le locataire a quitté l’unité sans informer le locateur de sa nouvelle adresse. 

[5]         Le locateur réclame 81,23 $ en frais de dépistage qui lui sera accordé. Malgré ses efforts, le locateur fut obligé de requérir un mode spécial de signification accordée par le Tribunal.

[6]         La mandataire témoigne de la condition du logement lors du départ du locataire. Les factures et les photographies corroborent que l’état ne provient pas d’usure normale.

[7]         De plus, le locateur réclame 501,21 $ pour remettre le logement en bonne condition.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         CONDAMNE le locataire à verser au locateur la somme 582,84 $, plus les intérêts aux taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., à compter du 7 juillet 2020, plus les frais judiciaires de 78 $ et la notification par les journaux de 159 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

17 février 2022

 

 

 


 


[1] Dossier 432264 12 20181130 G décision du 25 février 2019 j.a Francine Jodoin.

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