Cosmos Realties Inc. c. Succession de Angrignon | 2023 QCTAL 38520 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 737490 31 20230928 G | No demande : | 4063434 | |||
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Date : | 06 décembre 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Joëlle Gauthier | |||||
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Cosmos Realties Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
The Estate of the late Marcel Angrignon |
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Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le 28 septembre 2023, la locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] La locatrice et Marcel Angrignon sont liés par un bail reconduit du 1er juillet 2023 au 1er juillet 2024, au loyer mensuel de 435 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La demande est dirigée contre la succession du locataire, or la locatrice à l’audience fait défaut d’administrer une preuve prépondérante du décès du locataire.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] REJETTE la demande de la locatrice qui en supporte les frais.
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Joëlle Gauthier | ||
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Présence(s) : | Me Miranda Renda, avocate de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 24 novembre 2023 | ||
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.