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Gestion Jado-Six c. Bissonnette |
2012 QCRDL 31318 |
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RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Longueuil |
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No : |
37 120723 013 G |
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Date : |
10 septembre 2012 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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Gestion Jado-Six |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Sophie Bissonnette
Eric Magnusen |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (815 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 635 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 270 $, soit le loyer des mois d'août et septembre 2012, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 270 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 août 2012 sur la somme de 635 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 84 $.
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
5 septembre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.