Elmalki c. Mouradian |
2018 QCRDL 16815 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
370182 37 20171207 T |
No demande : |
2481165 |
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Date : |
16 mai 2018 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administrative |
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Laila Elmalki |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Vasko Mouradian |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locataire demande la rétractation d'une décision rendue le 29 janvier 2018 par le juge administratif André Monty.
[2] Le jugement attaqué condamne la locataire à payer au locateur le loyer du mois de décembre 2017, soir la somme de 770 $, plus les intérêts et les frais.
[3] La locataire a pris connaissance de la décision le 11 avril 2018. Elle témoigne qu'elle était absente à l'audience tenue le 23 janvier 2018 parce qu'elle n'a pas reçu l'avis d'audition, ledit avis lui ayant été expédié au logement concerné alors qu’elle était déménagée.
[4] En matière de rétractation de jugement, il faut trouver un juste équilibre entre deux principes qui s'affrontent: la stabilité des jugements et la règle fondamentale audi alteram partem qui veut que toute personne ait le droit de se faire entendre devant les tribunaux.
[5] Dans le cas sous étude, il serait contraire à la justice naturelle de priver la locataire de son droit d'offrir une défense pleine et entière et de la condamner sans l'avoir entendue.
[6] CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;
[7] CONSIDÉRANT que la procédure a été produite dans les délais légaux;
[8] CONSIDÉRANT que la demande de la locataire est bien fondée en faits et en droit;
[9] CONSIDÉRANT
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] ACCORDE la demande de rétractation de la locataire;
[11] ANNULE à toutes fins que de droit la décision rendue le 29 janvier 2018;
[12] DEMANDE au Maître des rôles de réinscrire la demande originaire du locateur pour enquête et audition au fond;
[13] Sans remboursement des frais.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
la locataire le locateur |
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Date de l’audience : |
15 mai 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.