Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Elmalki c. Mouradian

2018 QCRDL 16815

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

370182 37 20171207 T

No demande :

2481165

 

 

Date :

16 mai 2018

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

Laila Elmalki

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Vasko Mouradian

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire demande la rétractation d'une décision rendue le 29 janvier 2018 par le juge administratif André Monty.

[2]      Le jugement attaqué condamne la locataire à payer au locateur le loyer du mois de décembre 2017, soir la somme de 770 $, plus les intérêts et les frais.

[3]      La locataire a pris connaissance de la décision le 11 avril 2018. Elle témoigne qu'elle était absente à l'audience tenue le 23 janvier 2018 parce qu'elle n'a pas reçu l'avis d'audition, ledit avis lui ayant été expédié au logement concerné alors qu’elle était déménagée.

[4]      En matière de rétractation de jugement, il faut trouver un juste équilibre entre deux principes qui s'affrontent: la stabilité des jugements et la règle fondamentale audi alteram partem qui veut que toute personne ait le droit de se faire entendre devant les tribunaux.

[5]      Dans le cas sous étude, il serait contraire à la justice naturelle de priver la locataire de son droit d'offrir une défense pleine et entière et de la condamner sans l'avoir entendue.

[6]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;

[7]      CONSIDÉRANT que la procédure a été produite dans les délais légaux;

[8]      CONSIDÉRANT que la demande de la locataire est bien fondée en faits et en droit;

[9]      CONSIDÉRANT l'article 89 de la Loi sur la Régie du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   ACCORDE la demande de rétractation de la locataire;


[11]   ANNULE à toutes fins que de droit la décision rendue le 29 janvier 2018;

[12]   DEMANDE au Maître des rôles de réinscrire la demande originaire du locateur pour enquête et audition au fond;

[13]   Sans remboursement des frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

la locataire

le locateur

Date de l’audience :  

15 mai 2018

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.