Décision

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Décision

9155-8270 Québec inc. c. Agostino

2018 QCRDL 2009

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

292265 31 20160819 G

No demande :

2067102

 

 

Date :

19 janvier 2018

Régisseur :

Ross Robins, juge administratif

 

9155-8270 Québec inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Franco Agostino

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame une indemnité de départ (1 380 $) et des dommages matériels totalisant 1 245,19 $, plus 9 $ en frais de signification.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 au loyer mensuel de 690 $.

[3]      Le mandataire du locateur déclare que le locataire a quitté le logement sans droit le 1er juillet 2016.

[4]      Le logement fut reloué pour le 1er septembre 2016.

[5]      Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 1 380 $, soit l'équivalent du loyer des mois de juillet et août 2016.

[6]      Qui plus est, le locateur a déposé des factures au soutien des réclamations pour des frais de publicité (270,19 $ arrondi à 270 $), la peinture (400 $) et l’enlèvement des biens abandonnés par le locataire (75 $).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 125 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 17 août 2016, plus les frais judiciaires de 81 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

5 janvier 2018

 

 

 


 

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