Décision

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Habitat 9120 c. Arcand-Powers

2023 QCTAL 21828

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

705453 28 20230509 G

No demande :

3896428

 

 

Date :

13 juillet 2023

Devant la juge administrative :

Sylvie Lambert

 

Habitat 9120 SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Joanie Arcand-Powers

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 900 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2023 et doit 975 $, soit, par imputation des paiements sur la dette la plus ancienne, le loyer des mois de mai 2023 (25 $) et juin 2023, plus 107 $ représentant les frais de signification et de production de la demande prévus au règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;

[6]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 975 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 mai 2023 sur la somme de 25 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 107 $;

[7]         RÉSERVE au locateur tous ses recours;


[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Lambert

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

3 juillet 2023

 

 

 


 

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