Décision

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Décision

Alder c. Lamoureux

2014 QCRDL 41622

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

181056 31 20141023 G

No demande :

1603567

 

 

Date :

25 novembre 2014

Greffier spécial :

Me Jean-Sébastien Landry

 

ALFRED ALDER

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nancy Lamoureux

 

Steeve St-Amand

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (860 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 660 $.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 320 $, soit le loyer des mois d'octobre et novembre 2014 et 71 $ pour la production de la demande.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 320 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 octobre 2014 sur la somme de 660 $, et sur le solde à compter du 1er novembre 2014, plus les frais judiciaires de 71 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

19 novembre 2014

 


 

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