Décision

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Décision

Houle c. Snow

2012 QCRDL 39334

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110105 179 G

 

 

Date :

07 novembre 2012

Régisseure :

Hélène Chicoyne, juge administratif

 

Alain Houle

 

Marina Michaud

 

Locataires - Partie demanderesse

c.

Robert Snow

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locataires demandent une diminution de loyer de 258 $ par mois rétroactive au 17 février 2009 et réclament 1 000 $ de dommages moraux.

[2]      Il s’agit d’un bail du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 468 $, reconduit jusqu’à aujourd’hui au même loyer.

[3]      Les locataires déclarent qu’ils ont été incommodés par leurs voisins de palier du mois de mars 2009 au mois de juillet 2011, époque à laquelle ces personnes ont été expulsées.

[4]      Ces locataires faisaient énormément de bruit, se disputaient et étaient violents.

[5]      Ils étaient dérangés presque quotidiennement par le bruit et n’ont pas eu la jouissance paisible de leur logement durant presque deux ans.

[6]      Ils soutiennent que les policiers étaient constamment sur place et produisent la liste des interventions policières faites à l’immeuble durant la période concernée.

[7]      La locataire Michaud déclare que les policiers se sont déplacés une centaine de fois en tout.

[8]      Ils ont mis le locateur en demeure d’intervenir à deux reprises, soit le 2 octobre et le 20 décembre 2010 avant de déposer la demande le 5 janvier suivant.

[9]      Le locateur reconnaît que les locataires du logement voisin des locataires étaient bruyants.

[10]   Il a déposé une demande de résiliation de bail à leur encontre mais il a fallu presque un an avant qu’il obtienne gain de cause.

[11]   Il doute que la situation décrite par les locataires mérite une telle diminution de loyer non plus que des dommages de 1 000 $.

[12]   Le tribunal croit que les locataires ont été dérangés par leurs voisins mais ne croit pas pour autant que ces dérangements ont été quotidiens.


[13]   La seule preuve des locataires, en plus de leur témoignage, se résume à la liste des interventions policières.

[14]   Or, à l’examen de la liste des interventions policières produite par les locataires, le tribunal constate que celles-ci ont eu lieu à cinq dates différentes entre le 22 mai 2010 et le 16 janvier 2011. Même en tenant compte que les policiers ont pu se déplacer plus d’une fois le même jour, on est loin des cent déplacements mentionnés par la locataire Michaud.

[15]   Le tribunal établit donc à 468 $ le total de la diminution accordée pour la période du mois de mars 2010 au mois de juin 2011 et évalue à 100 $ les dommages moraux subis.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[16]   DIMINUE le loyer d’une somme totale de 468 $, CONDAMNE le locateur à payer aux locataires la somme de 100 $ plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 5 janvier 2011, plus les frais judiciaires de 57 $ et REJETTE la demande quant à ses autres conclusions.

 

 

 

 

 

Hélène Chicoyne

 

Présence(s) :

les locataires

le locateur

Date de l’audience :  

18 octobre 2012

 


 

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