Décision

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Décision

Fiducie Familiale J. & M. Arseneault c. Lévesque

2016 QCRDL 13806

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

263043 22 20160225 G

No demande :

1942452

 

 

Date :

14 avril 2016

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administrative

 

Fiducie Familiale J. & M. Arseneault

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Christian Lévesque

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 au loyer mensuel de 795 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l’audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires de 73 $.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 78 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

5 avril 2016

 

 


 

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