Fiducie Familiale J. & M. Arseneault c. Lévesque |
2016 QCRDL 13806 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
263043 22 20160225 G |
No demande : |
1942452 |
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Date : |
14 avril 2016 |
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Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administrative |
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Fiducie Familiale J. & M. Arseneault |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Christian Lévesque |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 au loyer mensuel de 795 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le locataire a payé le loyer dû avant l’audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires de 73 $.
[4] Le
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 78 $;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
5 avril 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.