Décision

[1]                L’appelante se pourvoit contre un jugement rendu le 7 octobre 2021 par la Cour supérieure, district de Longueuil (l’honorable Marie-Anne Paquette), lequel accueille la demande de l’intimée pour forcer le partage de la résidence détenue en copropriété indivise par le débiteur et sa conjointe de fait, l’appelante .

[2]                Pour les motifs du juge Hamilton, auxquels souscrivent les juges Vauclair et Cournoyer, LA COUR :

[3]                REJETTE l’appel, avec les frais de justice.

[4]                Le présent pourvoi porte sur le pouvoir du syndic de faillite de demander le partage d’une résidence détenue en copropriété indivise par le débiteur (mais qui n’est pas une résidence familiale au sens de la loi[1]) et sur l’opposabilité d’une convention d’indivision au syndic.

CONTEXTE

[5]                Le 5 février 2018, Michel Freire (le « débiteur ») achète à parts égales avec l’appelante, Diane Falardeau, une résidence située à Saint-Hilaire au prix de 410 000$. L’appelante fournit seule la mise de fonds de 150 000$ et le solde est acquitté grâce à un prêt hypothécaire consenti par la Caisse Desjardins.

[6]                L’acte de vente, publié au registre foncier le jour de la transaction, prévoit les clauses suivantes :

1. Objet du contrat

1.1 Le Vendeur vend à l’Acheteur, dans la proportion de cinquante pour cent (50%) indivis à Diane FALARDEAU et de cinquante pour cent (50%) indivis à Michel FREIRE, de l’immeuble dont la désignation suit […]

[…]

14. Déclarations spéciales des acheteurs – Convention d’indivision

Les acheteurs déclarent :

14.1. Que suite à la présente vente, ils seront dorénavant copropriétaires indivis de l'immeuble, dans la proportion de cinquante pour cent (50 %) indivis à Diane FALARDEAU et de cinquante pour cent (50 %} indivis à Michel FREIRE et ce, tel que stipulé à la clause 1.1.

14.2, Qu'afin d'acquérir l'immeuble faisant l'objet des présentes, Diane FALARDEAU a investi à même ses deniers personnels la somme de CENT CINQUANTE MILLE DOLLARS (150 000,00$).

14.3. Considérant ce que ci-avant mentionné et malgré le fait que les acheteurs seront copropriétaires indivis de l'immeuble dans les proportions ci-avant établies, ces derniers conviennent qu'en cas d'aliénation de l'immeuble, Diane FALARDEAU prélèvera du produit net de telle aliénation, avant tout partage du résidu du produit d'aliénation, le montant investi ainsi que la plus-value, et ce, en autant qu'il reste suffisamment d'argent après le paiement des hypothèques et autres charges affectant l'immeuble.

14.4. Dans le cas où après le prélèvement du montant investi ainsi que la plus-value par Diane FALARDEAU, un produit net demeure, ledit produit sera partagé, dans la proportion de cinquante pour cent (50 %) indivis à Diane FALARDEAU et de cinquante pour cent (50 %) indivis à Michel FREIRE.

14.5. Dans le cas où avant le prélèvement du montant investi ainsi que la plus-value par Diane FALARDEAU, le produit net ne couvre pas la totalité de l'investissement tel que ci-avant mentionné, ledit produit sera remis en totalité à Diane FALARDEAU.

[…]

14.9 Les acheteurs ont convenu que la présente convention d’indivision est établie pour une durée indéterminée, mais chacun des acheteurs pourra, à tout moment provoquer le partage.

[7]                Le 13 septembre 2019, le débiteur fait cession de ses biens en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité[2] (« LFI »). Le syndic Primeau Proulx & Associé inc. est alors nommé syndic à sa faillite (le « Syndic »).

[8]                Dans le cadre des procédures de faillite, l’intimée, Chantal Vachon, dépose une preuve de réclamation de 93 078,55$ en tant que créancière ordinaire du débiteur.

[9]                Le 26 avril 2021, l’intimée, après avoir reçu confirmation du Syndic qu’il n’avait pas l’intention d’agir, demande l’autorisation d’intenter un recours en lieu et place de ce dernier en vertu de l’art. 38 LFI pour obtenir :

• La licitation et le partage de la résidence du débiteur;
• Une déclaration d’inopposabilité du paragraphe 14.3 de l’acte de vente au Syndic et aux créanciers du débiteur.

[10]           Le 29 avril 2021, cette demande est accueillie par le Registraire de faillite.

[11]           En conséquence, l’intimée dépose le 18 mai 2021 une requête devant la Cour supérieure pour intenter ce recours. L’appelante conteste cette demande et présente une demande en rejet ainsi qu’une demande en déclaration d’abus.

JUGEMENT ENTREPRIS[3]

[12]           Après avoir résumé les faits pertinents au dossier, la juge de première instance examine la demande de l’intimée et la contestation de l’appelante.

[13]           Dans un premier temps, la juge tranche que le Syndic peut exiger le partage de la résidence du débiteur[4]. Son raisonnement se résume comme suit :

• Les art. 71 et 67(1) c) et d) LFI prévoient que la moitié indivise du débiteur est sujet à la saisine du Syndic[5];
• Le Syndic a une double fonction en matière de faillite : il est à la fois le représentant du failli et celui des créanciers. Cela étant, c’est à titre de représentant des créanciers que le Syndic liquide les actifs du failli[6]. C’est donc à ce titre qu’il peut demander le partage de la résidence du failli détenu en indivision[7];
• L’art. 1035, al. 2 C.c.Q prévoit que les créanciers peuvent demander le partage du bien indivis par action oblique. En l’espèce, les conditions pour exercer ce recours sont remplies puisque 1) le débiteur aurait pu demander le partage de la résidence, et ce, tant en vertu de l’art. 1030 C.c.Q qu’en vertu de la clause 14.9 de l’acte de vente et 2) l’autorisation obtenue en vertu de l’art. 38 LFI en est une similaire à l’action oblique, de sorte que les conditions de cette action sont rencontrées[8].

[14]           Dans un deuxième temps, la juge tranche que la clause 14.3 de l’acte de vente, laquelle prévoit que le produit de la vente de la résidence doit être utilisé en priorité pour rembourser la mise de fonds de l’intimée, est inopposable au Syndic[9]. Elle juge que cette clause confère un droit personnel à l’appelante contre le débiteur dans l’éventualité d’une vente de la résidence[10]. Cette clause ne confère pas une garantie ou une priorité reconnue par la LFI à l’intimée[11]. En conséquence, l’intimée n’est qu’une créancière ordinaire du débiteur dans la faillite de ce dernier[12].

[15]           En somme, la juge ordonne la mise en vente de la résidence détenue en copropriété indivise par le débiteur et l’intimée et déclare inopposable au Syndic la clause 14.3 de l’acte de vente. Le produit net de la vente sera donc partagé en parts égales entre l’intimée et l’appelante[13].

MOYENS D’APPEL

[16]           L’appelante soulève les deux moyens d’appel suivant :

• Le Syndic peut-il forcer le partage de la résidence dont le débiteur est copropriétaire indivis?
• Si oui, le paragraphe 14.3 de l’acte de vente a-t-il pour effet de créer une préférence en faveur de l’appelante, opposable aux autres créanciers du débiteur dans le cadre de la faillite de ce dernier?

ANALYSE

1. La demande de partage de la résidence

[17]           L’appelante prétend que la juge de première instance a erré en concluant que le Syndic peut forcer le partage de la résidence du débiteur et de l’appelante.

[18]           Cette prétention doit échouer.

[19]           Pour les motifs que j’ai exposés dans l’arrêt Syndic de Souaber[14], j’estime que le Syndic peut obtenir le partage de la résidence du débiteur en vertu des articles 67(1)d) LFI et 1030 C.c.Q.

[20]           En effet, l’art. 67(1)d) LFI prévoit que le syndic se voit attribuer dans le cadre de la faillite du débiteur les pouvoirs appartenant à ce dernier sur les biens qui lui sont dévolus. La seule condition à l’exécution de ces pouvoirs par le syndic est qu’il est limité à exercer les pouvoirs que le débiteur aurait lui-même pu exercer sur ces biens.

[21]           En principe, le débiteur peut demander le partage et mettre fin à l’indivision en tout temps, à moins qu’il n’ait limité ce droit par convention, par une disposition testamentaire, par un jugement ou par l’effet de la loi ou qu’il n’ait été rendu impossible du fait de l’affectation du bien à un but durable (art. 1030 C.c.Q).

[22]           En l’espèce, aucune telle limitation n’existe. Au contraire, la convention d’indivision prévoit expressément que le débiteur peut demander à tout moment le partage (clause 14.9). D’autre part, la résidence du débiteur n’est pas une résidence familiale au sens de la loi, de sorte que les raisons évoquées par le juge Mongeon, J.C.S., dans Boutet (Syndic de)[15] et par le juge Lalonde, J.C.S., dans Herczl (Syndic de)[16]  pour refuser la demande de partage sont inapplicables[17]. L’argument fondé sur l’art. 1030 C.c.Q évoqué par le juge Gaudet, J.C.S, dans Syndic de Haddad[18] aurait quant à lui potentiellement pu réussir[19] n’eût été de la clause 14.9 de la convention d’indivision qui garantit aux parties le droit de demander à tout moment le partage. En conséquence, la juge de première instance n’a commis aucune erreur en autorisant le partage de la résidence du débiteur.

2. L’opposabilité de la convention d’indivision au syndic

[23]           L’appelante soutient que la juge de première instance a commis une erreur en concluant qu’elle ne bénéficiait pas d’une priorité sur la distribution du prix de vente de la résidence malgré qu’elle soit seule responsable de la mise de fonds. Elle avance essentiellement trois arguments. Premièrement, elle affirme que la juge a commis une erreur en tranchant qu’elle ne détient qu’une créance personnelle contre le débiteur. La clause 14.3 de l’acte de vente lui constituerait plutôt un droit réel sur la résidence. Deuxièmement, elle prétend que le contenu de l’acte de vente de la résidence serait opposable au Syndic, car publié au registre (art. 1014 C.c.Q). Troisièmement, elle soutient que l’intimée, qui agit en lieu et place du Syndic dans le cadre de son recours, s’enrichit injustement à ses dépens.

[24]           Ces arguments doivent échouer.

1. Nature du droit de l’appelante

[25]           La clause 14.3 de l’acte de vente prévoit que l’appelante a le droit d’être payée par préférence en cas d’aliénation de la résidence :

14.3. Considérant ce que ci-avant mentionné et malgré le fait que les acheteurs seront copropriétaires indivis de l'immeuble dans les proportions ci-avant établies, ces derniers conviennent qu'en cas d'aliénation de l'immeuble, Diane FALARDEAU prélèvera du produit net de telle aliénation, avant tout partage du résidu du produit d'aliénation, le montant investi ainsi que la plus-value, et ce, en autant qu'il reste suffisamment d'argent après le paiement des hypothèques et autres charges affectant l'immeuble.

[Soulignement ajouté]

[26]           La juge de première instance qualifie ce droit de droit personnel. L’appelante conteste cette qualification et estime plutôt que la clause 14.3 est constitutive d’un droit réel sur la résidence.

[27]           Cet argument ne peut être retenu.

[28]           La clause 14.3 ne procure pas à l’appelante de droits réels sur la demi-indivise du débiteur. Elle prévoit que l’appelante a droit, en priorité, à une certaine somme (la mise de fonds et la plus-value qui s’y rattache) en cas d’aliénation de la résidence. Il n’est nullement question d’octroyer un droit à l’appelante sur la demi-indivise du débiteur. La clause ne crée pas une hypothèque selon le Code civil. En cas d’inexécution, l’appelante ne pourrait exercer aucun recours contre la demi-indivise du débiteur – elle ne pourrait intenter qu’un recours contre le débiteur. Partant, j’estime que la juge de première instance a correctement qualifié la nature de la créance détenue par l’appelante contre le débiteur en tranchant qu’il s’agit d’un droit personnel.

[29]           De plus, comme le souligne la juge de première instance, la créance de l’appelante ne répond pas aux définitions de créances garanties ou de créances privilégiées prévues respectivement par les articles 2 et 136 LFI[20].

[30]           Puisque la clause 14.3 de l’acte de vente confère à l’appelante un droit personnel, force est de conclure que l’appelante ne détient qu’une simple créance ordinaire dans le cadre de la faillite du débiteur. La créance de l’appelante doit donc être traitée sur une base pari passu conformément à l’art. 141 LFI. Permettre à l’appelante d’être payée en priorité à partir du solde de vente de la résidence comme cette dernière le souhaite irait à l’encontre de ce principe et serait inéquitable envers la masse des créanciers.

[31]           J’estime donc que la juge de première instance s’est bien dirigée en droit sur cette question.

2. L’opposabilité de la convention d’indivision au Syndic

[32]           L’appelante prétend subsidiairement que le contenu de l’acte de vente de la résidence serait opposable au syndic, car publié au registre (art. 1014 C.c.Q).

[33]           Est-ce exact?

[34]           L’art. 1014 C.c.Q. prévoit en effet que la publication du contrat d’indivision le rend opposable aux tiers, ce qui peut inclure le syndic. De plus, le syndic a la saisine de tous les biens du débiteur, ce qui inclut les droits du débiteur résultant de contrats auxquels il est partie à la date de la faillite[21]. Il prend les biens tels qu’ils se trouvent.

[35]           Dans Coopérant (Les) Société mutuelle d’assurance-vie (Liquidateur de) c. Dubois[22], la Cour suprême s’est prononcée sur l’opposabilité de la convention d’indivision liant un débiteur à son liquidateur dans le contexte d’une liquidation opéré par la Loi sur les liquidations et les restructurations[23].

[36]           La Cour suprême conclut, dans les faits particuliers de ce dossier, que la clause contenue dans la convention d’indivision prévoyant l’obligation du débiteur de vendre sa part indivise de l’immeuble à l’autre indivisaire était opposable au liquidateur et aux autres créanciers. Le juge Gonthier tire le principe suivant qui correspond au ratio de l’arrêt :

41 Le principe qui doit guider le tribunal dans l'exercice de sa discrétion en tel cas est celui du respect des contrats signés de bonne foi antérieurement à la liquidation, à moins que les obligations y contenues ne soient préjudiciables aux autres créanciers et donnent lieu à une préférence injuste eu égard à l'ensemble des circonstances, auquel cas il pourra y avoir redressement équitable.

[Soulignement ajouté]

[37]           Sans entrer dans tout le débat sur la question de savoir quand un syndic est tenu de respecter un contrat signé par le débiteur avant sa faillite, il est clair que le syndic n’est pas tenu de respecter la clause 14.3 en l’espèce. La publication de la clause ne change rien à cette conclusion.

[38]           La clause 14.3 stipule que l’appelante est payée en priorité pour rembourser sa mise de fonds de 150 000 $ et la plus-value qui s’y rattache en cas d’aliénation de la résidence. Une telle clause est valide entre les parties et est opposable aux tiers si elle est publiée. Mais comme nous l’avons vu, la clause ne crée aucun droit réel en faveur de l’appelante. Elle est donc créancière ordinaire en cas de faillite. Selon le plan de répartition prévu aux articles 136 et suivant LFI, l’appelante a le droit d’être payée au prorata avec les autres créanciers ordinaires, une fois que les créanciers prioritaires prévus à l’art. 136 sont payés, le tout sous réserve des droits des créanciers garantis. La clause 14.3 déroge au plan de répartition en donnant une priorité à l’appelante qui n’est pas reconnue dans la LFI. La clause est donc invalide en matière de faillite.

[39]           Cette prétention est donc rejetée.

3. Enrichissement injustifié

[40]           Enfin, l’appelante soutient que l’intimée, qui agit en lieu et place du syndic dans le cadre de son recours, s’enrichit injustement à ses dépens.

[41]           Je suis d’avis contraire.

[42]           L’appelante est traitée comme tout créancier ordinaire. Le résultat est certes malheureux pour l’appelante, mais j’estime que la juge a raison lorsqu’elle conclut que[24] :

[33] Il n’y a pas d’injustice à redresser ici. Il s’agit d’un des effets fâcheux inhérents à une situation d’insolvabilité. La façon dont ces désagréments se répartissent entre les créanciers du débiteur-failli est établie par le législateur, et ne peut être modifiée par les parties entre elles.

[34] Bien que la situation dans laquelle Mme Falardeau se retrouve à la suite de la faillite de M. Freire soit frustrante, le Tribunal retient qu’elle résulte de l’application correcte, juste et uniforme des règles et principes fondateurs de la LFI. Aussi pénible soit-elle, cette condition ne se distingue pas de celle des autres créanciers qui se voient limités voire privés de leur droit d’exiger que le débiteur honore pleinement les obligations qu’il a contractées à leur endroit avant de faire cession de ses biens.

[43]           Comme le souligne l’intimée dans son argumentaire, l’appelante aurait pu se protéger davantage contre la faillite du débiteur pour éviter ce résultat. Elle aurait pu          prévoir dans l’acte de vente 1) qu’elle était seule propriétaire ou propriétaire de plus de 50% de la résidence ou 2) qu’elle bénéficie d’une hypothèque immobilière grevant la demi-indivise du débiteur, ce qui lui aurait assuré d’être créancière garantie en cas de faillite. À défaut, l’appelante ne doit pas être traitée différemment des autres créanciers ordinaires.

[44]           Je propose donc de rejeter l’appel, avec les frais de justice.

ANNEXE – DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA LFI

[1]  La question de la demande de partage de la résidence familiale par le syndic est soulevée dans le dossier Syndic de Souaber, 2023 QCCA 1066, qui a été entendu le même jour que le présent pourvoi et dont l’arrêt est rendu ce jour.

[2]  L.R.C. (1985), ch. B-3.

[3]  Syndic de Freire, 2021 QCCS 4159 [jugement entrepris].

[4]  Id., paragr. 10.

[5]  Id., paragr. 18.

[6]  Id., paragr. 13.

[7]  Id., paragr. 13 et 21.

[8]  Id., paragr. 22 et 23.

[9]  Id., paragr. 25.

[10]  Id., paragr. 27.

[11]  Id., paragr. 28 à 30.

[12]  Id., paragr. 31.

[13]  Id., paragr. 35 et ss.

[14]  2023 QCCA 1066.

[15]  Boutet (Syndic de), 2007 QCCS 6298, paragr. 38-39.

[16]  Herczl (Syndic de), 2013 QCCS 2980, paragr. 35 à 37.

[17]  Voir arrêt Syndic de Souaber, 2023 QCCA 1066, paragr. 41.

[18]  Syndic de Haddad, 2018 QCCS 5372, paragr. 54; voir NDBP 35 citant Lucie Laflamme, Le partage consécutif à l'indivision, Wilson & Lafleur, 1999, p. 152 et s. : « L’affectation d’un bien sans idée sous-jacente de patrimoine est également admise dans le Code civil du Québec. Le Code, lorsqu’il mentionne l’affectation, ne réfère pas toujours aux patrimoines d’affectation. Il envisage, à maints endroits, l’hypothèse de l’affectation d’un bien particulier. La résidence familiale protégée par les articles 401 et suiv. C.c.Q en est un exemple » [Soulignement ajouté].

[19]  Sans me prononcer sur cette question, je note que certains auteurs de doctrine suggèrent que l’art. 1030 C.c.Q in fine, lequel prévoit que « le partage peut toujours être provoqué, à moins […] qu’il n’ait été rendu impossible du fait de l’affectation du bien à un but durable » rendrait impossible le partage de la résidence familiale, et ce, sans égard au statut marital des conjoints. Voir Lucie Laflamme, Le partage consécutif à l'indivision, Wilson & Lafleur, 1999, p. 163; Lucie Laflamme, « L’indivision de la résidence familiale : diviser pour mieux régner » dans (2003) 194 Développements récents en droit familial, p. 221; Gaële Gidrol-Mistral, « L’affectation à un but durable, vers une nouvelle forme d’appropriation des biens communs? Réflexions autour de l’art. 1030 du Code civil du Québec », (2016) 46 R.G.D. p.128, 137-138 et NDBP 200.

[20]  Ces dispositions sont reproduites au long en annexe.

[21]  Louise Lalonde, « Biens du failli et dessaisissement en faveur du syndic » dans JurisClasseur Québec, vol. « Faillite, insolvabilité et restructuration », Montréal, Lexis Nexis, 30 mai 2014, paragr. 18.

[22]  Ibid.

[23]  Loi sur les liquidations et les restructurations, L.R.C. 1985, c. W-11.

[24]  Jugement entrepris, paragr. 33 et 34.