Décision

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9158-9853 Québec inc. c. Richardson

2024 QCTAL 41054

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

801496 31 20240611 G

No demande :

4360452

 

 

Date :

11 décembre 2024

Devant la juge administrative :

Joëlle Gauthier

 

91589853 Québec inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jonathan Richardson

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
  2.          Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 au loyer mensuel de 2 536 $, payable le premier jour de chaque mois, incluant un frais pour un stationnement.
  3.          La preuve non contredite démontre que le locataire doit 5 072 $, soit le loyer d’octobre et novembre 2024.
  4.          Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
  5.          Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice ne présente aucune preuve, ce motif est par conséquent rejeté.
  6.          L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
  2.          ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 5 072 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2024 sur 2 536 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 87 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Joëlle Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

28 novembre 2024

 

 

 


 

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