Décision

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Décision

Lin c. Nickerson

2016 QCRDL 31376

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

289125 31 20160728 G

No demande :

2052131

 

 

Date :

15 septembre 2016

Greffière spéciale :

Me Isabelle Hébert

 

Cui Lian Lin

 

WEN DENG

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

NATASHA NICKERSON

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (3 063 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 1 009 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 1 021 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 3 681 $, soit, par imputation, le loyer des mois de juin (618 $), juillet, août et septembre 2016, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 73 $ pour la production de la demande.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 RLRQ c. R-8.1.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 3 681 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 juillet 2016 sur la somme de 1 639 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Isabelle Hébert, greffière spéciale

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

12 septembre 2016

 

 

 


 

AVIS :
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