9155-8270 Québec inc. c. Edwards |
2017 QCRDL 30733 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
292264 31 20160819 G |
No demande : |
2067081 |
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Date : |
20 septembre 2017 |
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Régisseur : |
Bernard Duchesneau, juge administratif |
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9155-8270 Québec inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Zina Edwards |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation (2 250 $ en plus du remboursement des frais de publicité de 270,19 $), plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.
[2] Le bail entre les parties était du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 au loyer mensuel de 750 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers vers le 1er avril 2015.
[4] Le logement est reloué au 1er juillet 2017. Le locateur réclame 2 250 $ pour la perte de trois mois de loyer.
[5] Le Tribunal est satisfait des explications données par le locateur concernant la période qui s'est écoulée entre le départ de la locataire et la relocation. Il lui accorde donc le montant réclamé.
[6] Le locateur réclame aussi des frais de publicité de 270,19 $ pour lesquels une pièce justificative est produite au dossier de la cour.
[7] Le Tribunal est satisfait des explications et des preuves fournies par le locateur et lui accorde la somme demandée.
[8] Finalement, le locateur a droit à des frais de notification de 9 $[1] qui s'ajoutent aux frais judiciaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE en partie la demande du locateur;
[10] CONSTATE la résiliation du bail;
[11]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur 2 520,19 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Bernard Duchesneau |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
6 septembre 2017 |
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[1]
En vertu de l'article
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