Groupe Accueil international ltée c. Julien |
2021 QCTAL 20716 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
574354 31 20210604 G |
No demande : |
3265733 |
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Date : |
12 août 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Linda Boucher |
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Groupe Accueil International Ltée |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Roger Julien |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 718 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 1 859 $, payable le premier jour de chaque mois qui n’a pas été reconduit.
[4] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2021 et doit 3 718 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2021, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
3 718 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Linda Boucher |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
9 juillet 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.