Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Groupe Accueil international ltée c. Julien

2021 QCTAL 20716

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

574354 31 20210604 G

No demande :

3265733

 

 

Date :

12 août 2021

Devant la juge administrative :

Linda Boucher

 

Groupe Accueil International Ltée

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Roger Julien

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 718 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 1 859 $, payable le premier jour de chaque mois qui n’a pas été reconduit.

[4]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2021 et doit 3 718 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2021, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 718 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 juin 2021, plus les frais de justice de 102 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

9 juillet 2021

 

 

 


 



[1]    RLRQ, chapitre T-15.01

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.