Décision

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Décision

Yang c. Caron

2018 QCRDL 26330

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

405457 31 20180622 G

No demande :

2530433

 

 

Date :

01 août 2018

Régisseure :

Linda Boucher, juge administrative

 

Yu Yang

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

John Caron

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 360 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 560 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2019 aux mêmes conditions.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 3 920 $, soit le loyer des mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin et juillet 2018, plus 61,18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 920 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 juin 2018 sur la somme de 3 360 $, et sur le solde à compter du 1er juillet 2018, plus les frais judiciaires de 136,18 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 juillet 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.