Ficca c. Cloutier | 2023 QCTAL 31880 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 718850 31 20230628 G | No demande : | 3953797 | |||
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Date : | 19 octobre 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Michel Rocheleau | |||||
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Angelo Ficca |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jean-Louis Cloutier |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (680 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Le locataire est absent lors de l’audience.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er août 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 680 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 720 $.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 2 840 $, soit le loyer des mois de juin à septembre 2023, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 840 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Michel Rocheleau | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 22 septembre 2023 | ||
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