Décision

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Ficca c. Cloutier

2023 QCTAL 31880

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

718850 31 20230628 G

No demande :

3953797

 

 

Date :

19 octobre 2023

Devant le juge administratif :

Michel Rocheleau

 

Angelo Ficca

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean-Louis Cloutier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (680 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Le locataire est absent lors de l’audience.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er août 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 680 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 720 $.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit 2 840 $, soit le loyer des mois de juin à septembre 2023, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 840 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 juin 2023, sur la somme de 680 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Michel Rocheleau

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

22 septembre 2023

 

 

 


 

AVIS :
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