Décision

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Décision

Poulin c. Laplaine

2014 QCRDL 29956

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

162286 22 20140627 G

No demande :

1526228

 

 

Date :

29 août 2014

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Jean-Pierre Poulin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sébastien Laplaine

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (845 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 au loyer mensuel de 875 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement à la fin du mois de juillet 2014 et doit 1 720 $, soit le loyer des mois de juin (845 $) et juillet 2014, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 720 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 juin 2014 sur la somme de 845 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

14 août 2014


 

AVIS :
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