Poulin c. Laplaine |
2014 QCRDL 29956 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
162286 22 20140627 G |
No demande : |
1526228 |
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Date : |
29 août 2014 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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Jean-Pierre Poulin |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Sébastien Laplaine |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (845 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 au loyer mensuel de 875 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement à la fin du mois de juillet 2014 et doit 1 720 $, soit le loyer des mois de juin (845 $) et juillet 2014, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] CONSTATE la résiliation du bail;
[5]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
1 720 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
14 août 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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