Décision

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Multimax Immo inc. c. Chevalier

2025 QCTAL 2854

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

815237 28 20240820 G

No demande :

4439410

 

 

Date :

27 janvier 2025

Devant le juge administratif :

Serge Adam

 

Multimax Immo Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Carole Chevalier

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Gestion Agimmo Inc.

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur réclame le loyer impayé (392 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
  2.          Il demande aussi la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.
  3.          Le 17 janvier 2025, ce dossier fut réassigné au soussigné par le Président du Tribunal administratif du logement, en vertu de l'article 81 de sa Loi, le juge administratif ayant entendu l'entièreté de la preuve des parties ne pouvant rendre sa décision.
  4.          Sur la base de l'enregistrement sonore de l’audience tenue pour ce dossier devant mon collègue, le juge Daniel Gilbert, et après analyse de l'entièreté de la preuve au dossier, incluant la preuve documentaire et testimoniale, les arguments et les plaidoiries, le Tribunal rend sa décision.
  5.          Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 663 $.
  6.          La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais de justice, soit 113,25 $.
  7.          Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais de 113,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience : 

8 novembre 2024

 

 

 


 

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