Décision

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Décision

Verreault c. Rocheleau

2019 QCRDL 5035

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Joliette

 

No dossier :

342125 29 20170615 G

No demande :

2270428

 

 

Date :

14 février 2019

Régisseure :

Lucie Sabourin, juge administrative

 

Miguel Verreault

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jessika Rocheleau

 

Kevin Castilloux

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande des dommages-intérêts, le tout avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec et les frais judiciaires.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Sabourin

 

Présence(s) :

les locataires

Date de l’audience :  

12 février 2019

 

 

 


 

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