9155-8270 Québec inc. c. Davis |
2012 QCRDL 16833 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 111207 073 G |
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Date : |
09 mai 2012 |
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Régisseure : |
Claudine Novello, juge administratif |
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9155-8270 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Eric Davis |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 860 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 3 080 $, soit le loyer des mois de février (680 $), mars, avril et mai 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3
080 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Claudine Novello |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
2 mai 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.