Décision

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Décision

Jutras c. Jacques

2017 QCRDL 9312

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Val-d'Or

 

No dossier :

309669 13 20161205 G

No demande :

2138858

 

 

Date :

22 mars 2017

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administrative

 

Nuong Jutras

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Steven Jacques

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 400 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de décembre 2016 et doit 800 $, soit le loyer des mois de novembre et décembre 2016.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2016 sur la somme de 400 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 74 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

17 mars 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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