Jutras c. Jacques |
2017 QCRDL 9312 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Val-d'Or |
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No dossier : |
309669 13 20161205 G |
No demande : |
2138858 |
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Date : |
22 mars 2017 |
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Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administrative |
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Nuong Jutras |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Steven Jacques |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 400 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de décembre 2016 et doit 800 $, soit le loyer des mois de novembre et décembre 2016.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 800 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
17 mars 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.