Décision

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9198-0110 Québec inc. c. Karimi

2024 QCTAL 39979

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

818218 31 20240830 G

No demande :

4454197

 

 

Date :

09 décembre 2024

Devant la juge administrative :

Pascale McLean

 

9198-0110 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Oussama Karimi

LocatairePartie défenderesse

Anouar Karimi

 

Caution - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel plus les frais.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 975 $.
  3.          Le bail prévoit que le locataire et la caution sont solidairement responsables envers la locatrice.
  4.          La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en octobre 2024 et doit 2 925 $, soit le loyer d'août, septembre et octobre 2024.
  5.          Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;
  2.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 2 925 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 août 2024 sur 975 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 87 $ et de notification prévus au Tarif de 14 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pascale McLean

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

4 novembre 2024

 

 

 


 

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