Décision

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9499-4100 Québec inc. c. Davidson

2024 QCTAL 29030

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

793287 24 20240508 G

No demande :

4322120

 

 

Date :

13 septembre 2024

Devant la juge administrative :

Anjuly Hamel

 

9499-4100 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Eric Davidson

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 100 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 au loyer mensuel de 1 100 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 5 500 $, soit le loyer des mois d'avril à août 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]         Le locataire admet devoir cette somme.

[5]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[10]     CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 5 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 mai 2024 sur la somme de 1 100 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 113,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anjuly Hamel

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

5 août 2024

 

 

 


 

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