9499-4100 Québec inc. c. Davidson | 2024 QCTAL 29030 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Granby | ||||||
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No dossier : | 793287 24 20240508 G | No demande : | 4322120 | |||
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Date : | 13 septembre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Anjuly Hamel | |||||
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9499-4100 Québec Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Eric Davidson |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 100 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 au loyer mensuel de 1 100 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 5 500 $, soit le loyer des mois d'avril à août 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 5 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anjuly Hamel | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice le locataire | ||
Date de l’audience : | 5 août 2024 | ||
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AVIS :
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