Décision

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Décision

Berkane c. Mohammed

2013 QCRDL 21969

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 130501 109 G

 

 

Date :

17 juin 2013

Régisseur :

Ross Robins, juge administratif

 

Youcef Berkane

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sayido Mohammed

 

Daybo Youssouf

 

Idil Youssouf

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 100 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013 au loyer mensuel de 775 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement le 1er juin 2013 et doivent 1 895 $, soit le loyer des mois de mars (345 $), avril (775 $) et mai 2013 (775 $).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 895 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2013, plus les frais judiciaires de 70 $.

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 juin 2013

 


 

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