Office municipal d'habitation des Maskoutains et Acton c. Chevanel

2019 QCRDL 18275

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No dossier :

411309 23 20180731 G

No demande :

2556239

 

 

Date :

30 mai 2019

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION des Maskoutains et Acton

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Denis Chevanel

 

Manon Lepage

 

Locataires - Partie défenderesse

 

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 1 027 $ en dommages-intérêts.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 359 $.

[3]      En vertu de ce bail, les locataires sont responsables solidairement du paiement du loyer.

[4]      Le mandataire du locateur déclare que les locataires ont quitté le logement et doivent 1 027 $, soit le loyer des mois d'avril 2018 (309 $), mai et juin 2018.

[5]      Le Tribunal fera droit à la demande.

[6]      La preuve ne justifie pas l'application de l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement concernant l'exécution provisoire.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 027 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 31 juillet 2018, plus les frais judiciaires de 93 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

13 mai 2019

 

 

 


 

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