Liboiron c. Pilotte-Jette | 2023 QCTAL 18020 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saint-Jérôme | ||||||
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No dossier : | 697345 28 20230403 G | No demande : | 3868188 | |||
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Date : | 07 juin 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Daniel Gilbert | |||||
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Stéphane Liboiron |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Marie-Lou Pilotte-Jette |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (878 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 878 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 2 634 $, soit le loyer des mois de mars à mai 2023, plus 107 $ représentant les frais.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 634 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Daniel Gilbert | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 24 mai 2023 | ||
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