Décision

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Liboiron c. Pilotte-Jette

2023 QCTAL 18020

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

697345 28 20230403 G

No demande :

3868188

 

 

Date :

07 juin 2023

Devant le juge administratif :

Daniel Gilbert

 

Stéphane Liboiron

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marie-Lou Pilotte-Jette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (878 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 878 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que la locataire doit 2 634 $, soit le loyer des mois de mars à mai 2023, plus 107 $ représentant les frais.

[5]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 634 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 avril 2023 sur la somme de 1 756 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

24 mai 2023

 

 

 


 

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