Bernard c. Charbonneau |
2015 QCRDL 37259 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
240032 18 20151001 G |
No demande : |
1846150 |
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Date : |
19 novembre 2015 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administrative |
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Éric Bernard
Gestion Michel Bernard Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Christian Charbonneau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1]
Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion
immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au
taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article
LA PREUVE
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 545 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er avril 2015 au 30 juin 2016.
[3] La partie-locatrice réclame la somme de 1 635 $ à titre de loyer pour les mois de septembre, octobre et novembre 2015 inclusivement, ce qui est admis.
DÉCISION
[4] CONSIDÉRANT le bail liant les parties;
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 1 635 $ est due pour les loyers des mois de septembre, octobre et novembre 2015 inclusivement;
[6] CONSIDÉRANT
qu'à la date de l'audience, la partie-locataire est en retard de plus de trois
semaines dans le paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que
prescrit par l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la
somme de 1 635 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
À DÉFAUT de paiement de la somme de 1 715,25 $ avant jugement:
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;
[9] RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;
[10] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
10 novembre 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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