Pouliot c. Hunter |
2012 QCRDL 32318 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Québec |
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No : |
18 120808 001 G |
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Date : |
18 septembre 2012 |
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Régisseur : |
Jacques Cloutier, juge administratif |
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Marie Pouliot
Bruce Grimard |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Robert Hunter |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du
locataire, en dommages-intérêts et en recouvrement du loyer au montant de
1 120 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux
légal et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] CONSIDÉRANT que les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 560 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est plus en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer puisqu’elle paie en argent au locateur, lors de l’audience, la somme de 1 221 $ qui couvre le paiement des loyers impayés jusqu’à la fin du mois de septembre 2012, les frais et les intérêts;
[4] CONSIDÉRANT que le locateur prouve qu’il a droit à une indemnité de 35 $ relativement à la clause pénale prévue au bail quant au retard de paiement, étant donné qu’un chèque du locataire n’a pas été honoré lors de son encaissement;
[5] CONSIDÉRANT
que l’article
« 1883. Le locataire poursuivi en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer peut éviter la résiliation en payant, avant jugement, outre le loyer dû et les frais, les intérêts au taux fixé en application de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu ou à un autre taux convenu avec le locateur si ce taux est moins élevé.»
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 35 $;
[7] RÉSERVE aux parties leurs recours ultérieurs;
[8] REJETTE quant au surplus.
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Jacques Cloutier |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire Me Sabrina Landry-Ouellet, avocate du locataire |
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Date de l’audience : |
13 septembre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.