Castonguay c. Dubeau |
2014 QCRDL 11642 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield |
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No dossier: |
133936 27 20140131 G |
No demande: |
1412454 |
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Date : |
31 mars 2014 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
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Bruno Castonguay
Daniel Lalonde |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Joanne Dubeau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 560 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er mai 2013 au 30 juin 2014, au loyer mensuel de 450 $.
[3] La locataire a quitté les lieux loués au cours du mois de mars 2014. La preuve démontre qu’elle doit 1 460 $, soit le loyer des mois de décembre 2013 (solde de 100 $), janvier, février et mars 2014.
[4] La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE
la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 460 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs les frais judiciaires de 79 $;
[8] RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours;
[9] DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
19 mars 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.