Décision

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Décision

Castonguay c. Dubeau

2014 QCRDL 11642

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier:

133936 27 20140131 G

No demande:

1412454

 

 

Date :

31 mars 2014

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Bruno Castonguay

 

Daniel Lalonde

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Joanne Dubeau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 560 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er mai 2013 au 30 juin 2014, au loyer mensuel de 450 $.

[3]      La locataire a quitté les lieux loués au cours du mois de mars 2014. La preuve démontre qu’elle doit 1 460 $, soit le loyer des mois de décembre 2013 (solde de 100 $), janvier, février et mars 2014.

[4]      La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 460 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 31 janvier 2014 sur la somme de 560 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs les frais judiciaires de 79 $;


[8]      RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours;

[9]      DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

19 mars 2014

 


 

AVIS :
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