Sirotti c. Turgeon |
2017 QCRDL 34877 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
357160 28 20170918 G |
No demande : |
2335206 |
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Date : |
27 octobre 2017 |
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Régisseur : |
Daniel Gilbert, juge administratif |
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Marco Sirotti |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mylène Turgeon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (4 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 au loyer mensuel de 1 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 5 600 $, soit le loyer des mois de juillet (solde de 800 $) et août à octobre 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5]
La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Quant aux retards fréquents, le locateur se désiste de sa demande de résiliation pour ce motif.
[7]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 5
600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Daniel Gilbert |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
25 octobre 2017 |
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AVIS :
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