Décision

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Décision

Sirotti c. Turgeon

2017 QCRDL 34877

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

357160 28 20170918 G

No demande :

2335206

 

 

Date :

27 octobre 2017

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

Marco Sirotti

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mylène Turgeon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (4 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 au loyer mensuel de 1 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 5 600 $, soit le loyer des mois de juillet (solde de 800 $) et août à octobre 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Quant aux retards fréquents, le locateur se désiste de sa demande de résiliation pour ce motif.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 5 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 septembre 2017 sur la somme de 4 000 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 octobre 2017

 

 

 


 

AVIS :
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