Ghanmi c. Diaoune |
2019 QCRDL 25850 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
466929 18 20190618 G |
No demande : |
2786706 |
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Date : |
05 août 2019 |
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Régisseure : |
Lucie Béliveau, juge administrative |
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Dalila Ghanmi
Nabil Ben Sebti |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Boubacar Diaoune |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (4 030 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail de logement à durée indéterminée ayant débuté le 11 juillet 2018 au loyer mensuel de 645 $.
[3] La preuve démontre que le locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses mobiliers au cours du mois de juin 2019, donnant ouverture à la résiliation de plein droit en vertu de l'article 1975 C.c.Q.
[4] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 3 870 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de juin 2019 inclusivement.
[5] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement, en raison des circonstances exposées à l'audience, l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 3 870 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2019, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 85 $;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Lucie Béliveau |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
29 juillet 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.