Rahman c. Berthe |
2019 QCRDL 18143 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
450803 31 20190325 G |
No demande : |
2722423 |
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Date : |
29 mai 2019 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administrative |
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Habibur Rahman |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Éléonore Berthe
Tchvem Epse Simo |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (630 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, au loyer mensuel de 630 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le locateur soutient qu’aucun loyer n’est dû par les locataires mais que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[5] Le locataire conteste la demande au motif qu'ils n'ont jamais reçu aucun avis à cet effet.
[6] De plus, il indique que le concierge ne vient pas chercher le loyer le 1er jour du mois.
[7] Considérant l’absence du concierge afin de contredire le témoignage du locataire, le tribunal ne peut faire droit à la demande.
[8] Toutefois, lors de l’audience, les parties ont convenu que dorénavant le loyer sera payé par virement bancaire et ce malgré toute stipulation au bail et que le tribunal donnera acte de cette entente.
[9] À cette fin, le locateur s’engage à fournir aux locataires les informations nécessaires pour ce faire.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] DONNE ACTE de l’entente intervenue entre les parties qui dorénavant malgré toute stipulation au bail, conviennent que le loyer sera payable le 1er jour du mois par virement bancaire;
[11] REJETTE la demande du locateur;
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
16 mai 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.