9425-3804 Québec inc. c. Montoya Jimenez | 2024 QCTAL 28940 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 807503 31 20240711 G | No demande : | 4394483 | |||
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Date : | 10 septembre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Erika Aliova | |||||
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9425-3804 Québec inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Ronal de Jesus Montoya Jimenez |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. et dommages‑intérêts au montant de 359,34 $ couvrant des frais d’Hydro‑Québec. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et le paiement des frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 au loyer mensuel de 1 806 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les coûts de chauffage à l’électricité sont à la charge du locataire.
[4] Il a été établi que le locataire doit 3 612 $, soit le loyer de juillet et août 2024 (2 mois x 1 806 $) ainsi que les frais d’Hydro-Québec (359,34 $)[1].
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.
[6] Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
[7] L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 3 971,34 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 juillet 2024 sur 2 165,34 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 87 $ et de notification prévus au Tarif de 26,25 $.
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Erika Aliova | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 21 août 2024 | ||
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[1] Pièces P-1 et P-2.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.