Investissements Nomac ltée c. Schoeters |
2013 QCRDL 11240 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No : |
36 130218 011 G |
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Date : |
27 mars 2013 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administratif |
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Les Investissements Nomac Ltée |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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François Schoeters |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 186 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er février 2013 au 31 janvier 2014 au loyer mensuel de 517 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 936 $, soit par imputation le loyer des mois de février (419 $) et mars 2013, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire admet devoir cette somme. Il prétend qu’il attendait son remboursement d’impôts.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 936 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
22 mars 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.