Décision

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Décision

Investissements Nomac ltée c. Schoeters

2013 QCRDL 11240

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No :          

36 130218 011 G

 

 

Date :

27 mars 2013

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

Les Investissements Nomac Ltée

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

François Schoeters

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 186 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er février 2013 au 31 janvier 2014 au loyer mensuel de 517 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 936 $, soit par imputation le loyer des mois de février (419 $) et mars 2013, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme. Il prétend qu’il attendait son remboursement d’impôts.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 936 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 février 2013 sur la somme de 419 $, et sur le solde à compter du 1er mars 2013, plus les frais judiciaires de 78,50 $.

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

22 mars 2013

 


 

AVIS :
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