Décision

[1]           Ce pourvoi s’intéresse à la question de savoir si l’appel des demandes d’habeas corpus est ici régi par les dispositions du Code Criminel[1] ou par celles du Code de procédure civile[2].

[2]           L’appelant Justin Germa (« M. Germa ») se pourvoit contre un jugement rendu par la Cour supérieure qui rejette sa demande d’habeas corpus assortie d’un certiorari auxiliaire à la suite de son transfèrement d’un établissement à sécurité moyenne vers un établissement à sécurité maximale[3].

[3]           Quant à l’appelant Daniel Lorne Snooks (« M. Snooks »), il se pourvoit de la même façon à la suite de son transfèrement d’un établissement à sécurité maximale vers l’Unité spéciale de détention[4].

[4]           En clair, les appelants contestent les décisions du Service correctionnel du Canada (« SCC ») qui a réévalué leur cote de sécurité et procédé à leur transfèrement non sollicité[5]. L’événement à l’origine du rehaussement de la cote de sécurité et du transfèrement de M. Germa survient en novembre 2018 alors qu’il est surpris lors d’une opération de surveillance à étaler sur une feuille de papier de l’huile de cannabis dans sa cellule. Les agents correctionnels fouillent sa cellule et saisissent 16 grammes de haschich. En ce qui concerne M. Snooks, il est transféré à l’Unité spéciale de détention après avoir poignardé un codétenu à plusieurs reprises à l’aide d’une arme artisanale.

[5]           Puisque ces décisions du SCC les auraient privés de leur liberté résiduelle, ils requièrent de la Cour supérieure la délivrance d’un bref d’habeas corpus. La juge de première instance traite les demandes dans une seule audience et rejette les demandes formulées par les appelants.

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[6]           Les appelants se pourvoient.

[7]           Ils s’appuient sur le paragraphe 784(1) du Code criminel (« C.cr. »). pour déposer leur avis d’appel vingt-huit jours après le jugement entrepris, soit à l’intérieur du délai imparti de trente jours prévu à l’article 23 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle[6].

[8]           L’intimé soutient que les demandes d’habeas corpus trouvent leur fondement dans les décisions administratives rendues par le SCC. S’agissant de demandes d’habeas corpus de nature civile, les appelants auraient dû déposer leur déclaration d’appel dans le délai imparti de dix jours prévu à l’article 361 du Code de procédure civile (« C.p.c. »). Vu l’importance de la question et la confusion entretenue dans le milieu juridique, il demande à la Cour de qualifier les demandes d’habeas corpus introduites par les appelants et de tirer les conséquences de cette qualification.

[9]           Simplement posée, la question à résoudre est la suivante : les demandes d’habeas corpus découlant d’une décision de transfèrement non sollicité de détenus sont-elles assujetties à la procédure criminelle ou à la procédure civile?

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[10]        Il convient de reproduire les dispositions législatives pertinentes pour assurer une bonne compréhension de l’affaire :

Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 :

Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle, TR/2018-96 :

Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 :

[Soulignements ajoutés]

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[11]        Dans In Re Storgoff[7], un arrêt prononcé en 1945, la Cour suprême reconnaît qu’une demande d’habeas corpus peut être de nature civile ou de nature criminelle.

[12]        Pour déterminer si, dans un cas donné, la demande d’habeas corpus est de nature civile ou criminelle, la majorité de la Cour suprême retient les motifs formulés par le vicomte Simon dans l’arrêt Amand de la Chambre des Lords :

It is the nature and character of the proceeding in which habeas corpus is sought which provide the test. If the matter is one the direct outcome of which may be trial of the applicant and his possible punishment for an alleged offence by a court claiming jurisdiction to do so, the matter is criminal.[8]

[13]        La nature de l’habeas corpus est donc tributaire de la qualification accordée à la procédure ou à la décision à l’origine de la privation de la liberté.

[14]        Si la procédure à l’origine de la privation de liberté du détenu concerne directement le renvoi à son procès et l’infliction d’une peine, la matière est criminelle et l’habeas corpus est de nature criminelle.

[15]        Cette qualification retenue depuis longtemps par les tribunaux s’arrime avec le texte de l’article 775 C.cr. qui désigne la demande d’habeas corpus de nature criminelle comme une procédure engagée « devant un juge ou un tribunal compétent par une personne détenue du fait qu’elle est accusée ou qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction […] afin qu’il soit statué sur la légalité de son emprisonnement ».

[16]        Ce sera le cas lorsque le détenu est formellement accusé et appelé à répondre d’un crime à la société[9]. Les exemples suivants concernent des demandes d’habeas corpus qui, en raison de la nature des procédures ayant mené à la privation de liberté, sont de nature criminelle : une personne visée par une demande d’extradition qui est incarcérée et qui prétend ne pas être la personne recherchée par l’État partenaire^[10]; un prévenu illégalement détenu après que les procédures initiées ont été ajournées pendant plus de trois jours sans son consentement, contrairement à l’article 516 C.cr.^[11]; un accusé atteint de troubles mentaux qui doit demeurer incarcéré pendant plus de 30 jours avant d’être admis à l’hôpital pour une évaluation de son aptitude à subir son procès, conformément à l’article 672.11a) C.cr.^[12]; une personne déclarée criminellement non responsable pour cause de troubles mentaux, conformément à l’article 672.34 C.cr., détenue en institution psychiatrique et qui conteste la légalité de cette déclaration de non-responsabilité criminelle[13]; un prévenu détenu sous garde en attendant son procès, mais dont le procès n’est pas commencé dans les 90 jours à partir de la date où il a été conduit devant un juge de paix, contrairement à l’article 525 C.cr.^[14].

[17]        À l’inverse, lorsque la privation de liberté résulte d’une procédure ou d’une décision administrative ou civile, dépourvue de caractère punitif[15], la demande d’habeas corpus est alors de nature civile[16]. Il en sera ainsi lorsque l’objet de la procédure n’est pas punitif, mais coercitif. Ce sera notamment le cas de la décision d’un agent du ministère de l’Immigration d’ordonner la détention d’un non-résident canadien revendiquant sans apparence de droit le statut de réfugié en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés[17]. Ce sera également le cas des procédures disciplinaires internes mises en place au sein des établissements carcéraux comme le placement en isolement[18]. Ce type de mesure ne vise pas à punir, mais bien à maintenir l’ordre au sein de ces établissements[19].

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[18]        Une fois cela dit, qu’en est-il de la décision de transfèrement non sollicité d’un détenu?

[19]        Examinons la façon avec laquelle les tribunaux ont qualifié ce type de décision.

[20]        Dans May c. Établissement Ferndale[20], des détenus, dont M. May, sont transférés d’un établissement à sécurité minimale vers un établissement à sécurité moyenne sans qu’ils aient commis de faute. Le SCC avait pris une directive de réviser la cote de sécurité de tous les détenus purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité qui n’avaient pas suivi en totalité un programme de traitement des délinquants violents. Pour ce faire, il s’était servi d’un logiciel de révision des cotes de sécurité comportant une matrice de notation que le SCC avait refusé de communiquer aux détenus malgré leurs demandes répétées.

[21]        La Cour suprême accorde la demande d’habeas corpus sollicitée par les détenus en précisant que ce refus du SCC les avait privés de leur liberté résiduelle et que cela constituait une violation de l’équité procédurale et de l’obligation de communication. Les décisions relatives au transfèrement sont qualifiées de « décisions administratives » :

La privation de liberté n’est légale que si elle relève de la compétence du décideur. En l’absence d’une disposition expresse au contraire, les décisions administratives doivent être conformes à la Charte. Les décisions administratives prises en violation de la Charte sont nulles pour défaut de compétence : Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038, p. 1078. L’article 7 de la Charte énonce qu’il ne peut être porté atteinte à la liberté qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. Les décisions administratives doivent également être rendues dans le respect de l’obligation d’équité procédurale de la common law et des obligations légales applicables. Les décisions relatives au transfèrement qui ont des incidences sur la liberté des détenus doivent donc respecter toutes ces exigences.[21]

[Soulignements ajoutés]

[22]        Les détenus soutenaient également que les exigences de l’arrêt Stinchcombe[22] s’appliquaient, de sorte que tous les éléments de preuve contenus dans leur dossier auraient dû leur être communiqués. Sur cette question, la Cour suprême écrit que les principes de cet arrêt ne s’appliquent pas. Elle renchérit en qualifiant les décisions de transfèrement de « décisions de nature purement administrative ». Elle s’exprime ainsi :

Il importe de se rappeler que les principes de l’arrêt Stinchcombe ont été énoncés dans le contexte particulier d’une instance criminelle mettant en jeu l’innocence de l’accusé. La gravité des conséquences possibles d’une poursuite criminelle explique l’application d’une obligation de communication assez intense. En l’espèce, les décisions attaquées demeurent de nature purement administrative. On ne trouve pas ici de procès criminel et l’innocence des intéressés n’est pas en jeu. Les principes de l’arrêt Stinchcombe ne s’appliquent pas dans ce contexte administratif.[23]

[Soulignements ajoutés]

[23]        Quelques années plus tard, dans Établissement de Mission c. Khela[24], la Cour suprême précise qu’un détenu peut notamment, par une demande d’habeas corpus, requérir l’examen du caractère raisonnable de la décision du SCC. Voici comment elle qualifie la décision de transfèrement :

Un examen visant à déterminer si une décision est raisonnable et, par conséquent, légale, appelle nécessairement la déférence (Dunsmuir, par. 47; Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa, 2009 CSC 12, [2009] 1 R.C.S. 339, par. 59; Newfoundland and Labrador Nurses’ Union, par. 11-12). En effet, une décision ordonnant un transfèrement non sollicité est néanmoins une décision administrative prise par un décideur possédant une expertise relative à un pénitencier en particulier. Examiner cette décision selon une norme autre que la norme de la décision raisonnable pourrait bien entraîner une microgestion des prisons par les tribunaux.[25]

[Soulignements ajoutés]

[24]        Force est de constater que la décision de transfèrement non sollicité est considérée comme une décision administrative de nature civile[26]. Elle est essentiellement liée à la gestion du risque présenté par les détenus et vise le maintien de l’ordre au sein de l’établissement. La décision ne concerne pas la déclaration de leur culpabilité ou l’infliction d’une peine en découlant, pas plus qu’elle ne remet en question leur innocence. Cette demande d’habeas corpus n’est pas davantage introduite par une personne détenue « du fait qu’elle est accusée ou qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction », comme le prévoit l’article 775 C.cr.

[25]        Les demandes d’habeas corpus découlant de la décision de transfèrement non sollicité sont donc assujetties à la procédure civile et non à la procédure criminelle.

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[26]        S’agissant de demandes d’habeas corpus de nature civile, l’intimé a raison d’affirmer que les appelants auraient dû déposer une déclaration d’appel dans le délai imparti à l’article 361 C.p.c., ce qu’ils n’ont pas fait[27]. De même, ils n’ont formulé aucune demande pour être relevés de ce défaut.

[27]        Quelle est la sanction découlant de ce défaut?

[28]        L’article 363 C.p.c. prévoit que les délais d’appel sont de rigueur et emportent déchéance du droit d’appel. La Cour peut autoriser l’appel si, première condition, il ne s’est pas écoulé plus de six mois depuis le jugement.

[29]        Puisqu’il s’est écoulé plus de six mois depuis le jugement entrepris, la Cour n’a pas le pouvoir d’autoriser l’appel. Dans ces circonstances, la seule issue possible est celle de constater et déclarer la déchéance du droit d’appel des appelants[28].

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[30]        En résumé, la décision de transfèrement non sollicité est une décision administrative de nature civile. La demande d’habeas corpus des appelants étant de nature civile, elle était assujettie à la procédure prévue aux articles 398 à 402 C.p.c. L’appel des jugements rendus était quant à lui soumis au délai d’appel de dix jours conformément à l’article 361 C.p.c. Ce délai d’appel est de rigueur et emporte déchéance du droit d’appel selon l’article 363 C.p.c. Les appelants n’ont présenté aucune demande pour être relevés du défaut d’appeler dans le délai imparti. Plus de six mois se sont écoulés depuis le jugement de première instance. En conséquence, leur droit d’appel est déchu.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[31]        CONSTATE et DÉCLARE que le droit d’appel des appelants est déchu;

[32]        REJETTE l’appel des appelants, sans frais de justice vu les circonstances de l’affaire.