Décision

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Jacques c. Guillemette

2011 QCRDL 23955

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Sherbrooke

 

No :          

26 110426 006 G

 

 

Date :

09 juin 2011

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Martin Jacques

 

Stéphane Jacques

 

Robert Jacques

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Daniel Guillemette

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Valère Guillemette

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (340 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.  La demande a été signifiée par huissier le 26 avril 2011.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 300 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que le locataire et la caution sont solidairement responsables envers les locateurs.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 940 $, soit le loyer des mois de mars (40 $), avril, mai et juin 2011, plus 12 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.


[7]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE le locataire et la caution solidairement à payer aux locateurs la somme de 940 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 avril 2011 sur la somme de 340 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locateur Martin Jacques

Date de l’audience :  

6 juin 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.