2868768 Canada inc. c. Lavoie |
2016 QCRDL 20934 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
273867 31 20160426 G |
No demande : |
1985861 |
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Date : |
16 juin 2016 |
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Greffier spécial : |
Me Grégor Des Rosiers |
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2868768 CANADA INC. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Jean Lavoie |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (719 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 719 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 438 $, soit le loyer des mois d'avril et mai 2016 et 73 $ pour la production de la demande.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 438 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.
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Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
25 mai 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.