Décision

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Décision

2868768 Canada inc. c. Lavoie

2016 QCRDL 20934

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

273867 31 20160426 G

No demande :

1985861

 

 

Date :

16 juin 2016

Greffier spécial :

Me Grégor Des Rosiers

 

2868768 CANADA INC.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jean Lavoie

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (719 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 719 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 438 $, soit le loyer des mois d'avril et mai 2016 et 73 $ pour la production de la demande.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 438 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 avril 2016 sur la somme de 719 $, et sur le solde à compter du 1er mai 2016, plus les frais judiciaires de 73 $;

[10]   RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

25 mai 2016

 

 

 


 

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