Veilleux c. Caron |
2020 QCTAL 3498 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Val-d'Or |
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No dossier : |
530375 13 20200724 G |
No demande : |
3027364 |
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Date : |
05 octobre 2020 |
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Devant le juge administratif : |
Marc Lavigne |
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Alain Veilleux |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jonathan Caron |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juin 2020 au 30 septembre 2020 au loyer mensuel de 1 000 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 800 $, soit le loyer des mois de juillet (800 $), août et septembre 2020, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 2 800 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
17 septembre 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.