Décision

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Décision

Thivierge c. Grapes

2018 QCRDL 7432

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

373886 26 20180109 G

No demande :

2407191

 

 

Date :

02 mars 2018

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Réna Thivierge

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Bradley Grapes

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande le recouvrement du loyer (595 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      La demande a été signifiée par courrier recommandé le 12 janvier 2018.

[3]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de janvier 2018 et qu’il doit 595 $, soit le loyer du mois de janvier 2018, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 595 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 janvier 2018, plus les frais judiciaires de 84 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

26 février 2018

 

 

 


 

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