Décision

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Décision

S.e.c. Cap Reit c. Villa

2015 QCRDL 3053

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

31-130131-004 31 20130131 G

No demande :

55925

 

 

Date :

23 janvier 2015

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

s.e.c. Cap Reit

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

LUIS VILLA

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 250 $ de loyer, plus 1 890 $ en dommages-intérêts.

[2]      Il s’agit d’un bail du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 au loyer mensuel de 630 $.

[3]      Le mandataire du locateur déclare que le locataire a quitté le logement vers le 23 avril 2012 et doit 250 $, soit un solde du loyer d’avril 2012.

[4]      Le logement fut reloué pour le 1er août 2012.

[5]      Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 1 890 $, soit l’équivalent du loyer des mois de mai, juin et juillet 2012.

[6]      Le Tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 140 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 31 janvier 2013, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 janvier 2015

 


 

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