Décision

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Carrière c. Courcelles

2023 QCTAL 10089

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

680236 28 20230206 G

No demande :

3797701

 

 

Date :

29 mars 2023

Devant la juge administrative :

Sylvie Lambert

 

Steeve Carrière

 

Stéphanie Ménard

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Stéphane Courcelles

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[2]         Il s'agit d'un bail du 15 juin 2022 au 1er juillet 2023 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Les locateurs démontrent que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui leur cause un préjudice sérieux dans la gestion de leur immeuble.

[4]         Le Tribunal considère qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q. :

« 1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.

Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail. »


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         ORDONNE au locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois à compter du 1er mai 2023, et ce, pour les 24 prochains mois.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Lambert

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience : 

16 mars 2023

 

 

 


 

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