Carrière c. Courcelles | 2023 QCTAL 10089 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saint-Jérôme | ||||||
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No dossier : | 680236 28 20230206 G | No demande : | 3797701 | |||
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Date : | 29 mars 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Sylvie Lambert | |||||
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Steeve Carrière
Stéphanie Ménard |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Stéphane Courcelles |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[2] Il s'agit d'un bail du 15 juin 2022 au 1er juillet 2023 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Les locateurs démontrent que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui leur cause un préjudice sérieux dans la gestion de leur immeuble.
[4] Le Tribunal considère qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article
« 1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.
Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail. »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] ORDONNE au locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois à compter du 1er mai 2023, et ce, pour les 24 prochains mois.
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Sylvie Lambert | ||
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Présence(s) : | les locateurs | ||
Date de l’audience : | 16 mars 2023 | ||
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