Décision

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Décision

Brankovic c. Bérubé

2013 QCRDL 5034

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No :          

26 121212 003 G

 

 

Date :

13 février 2013

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administratif

 

Roger Brankovic

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Guy-Bruno Bérubé

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (780 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 au loyer mensuel de 390 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 30 janvier 2013 et doit 1 170 $, soit le loyer des mois de novembre, décembre 2012 et janvier 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 170 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 décembre 2012 sur la somme de 780 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $;

[6]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

6 février 2013

 


 

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