Palassio c. Deslandes |
2012 QCRDL 2982 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Laval |
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No : |
36 111117 003 G |
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Date : |
25 janvier 2012 |
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Régisseure : |
Carole Bertrand, juge administratif |
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Marie-Claude Palassio
Patrick Pelletier |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Magalie Deslandes |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent de reprendre le logement le 15 mars 2012 pour s'y loger.
[2] Il s'agit d'un bail pour la période du 15 mars 2011 au 14 mars 2012 à un loyer mensuel de 1 700 $.
[3] Les locateurs expliquent qu'ils ont vendu leur maison dans le but d'aller habiter le condominium de 5 pièces et demie.
[4] Pour sa part, la locataire ne conteste pas la bonne foi des locateurs mais demande une indemnité pour ses frais de déménagement.
[5] Le
locateur démontre qu'il est de bonne foi, qu'il entend reprendre le logement
pour s'y loger et qu'il ne s'agit pas d'un prétexte pour atteindre d'autres
fins. Il rencontre les exigences de l'article
[6] Lorsque
la Régie autorise la reprise, elle peut imposer les conditions qu'elle juge
justes et raisonnables en vertu de l'article
[7] À ce titre, le tribunal accorde à la locataire la somme de 1 700 $, afin de compenser pour les frais raisonnables reliés au déménagement incluant les coûts pour le transfert des différents services à la nouvelle adresse.
[8] La locataire sera donc dispensée de payer le loyer pour la période du 15 février 2012 au 14 mars 2012.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] AUTORISE les locateurs à reprendre le logement le 15 mars 2012 pour s'y loger;
[10] ORDONNE à la locataire de quitter les lieux le 14 mars 2012;
[11] DISPENSE la locataire de payer son loyer pour la période du 15 février 2012 au 14 mars 2012;
[12] Les locateurs supportent les frais.
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Carole Bertrand |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
17 janvier 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
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du plumitif s'avère une précaution utile.