Décision

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Palassio c. Deslandes

2012 QCRDL 2982

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 111117 003 G

 

 

Date :

25 janvier 2012

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Marie-Claude Palassio

 

Patrick Pelletier

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Magalie Deslandes

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent de reprendre le logement le 15 mars 2012 pour s'y loger.

[2]      Il s'agit d'un bail pour la période du 15 mars 2011 au 14 mars 2012 à un loyer mensuel de 1 700 $.

[3]      Les locateurs expliquent qu'ils ont vendu leur maison dans le but d'aller habiter le condominium de 5 pièces et demie.

[4]      Pour sa part, la locataire ne conteste pas la bonne foi des locateurs mais demande une indemnité pour ses frais de déménagement.

[5]      Le locateur démontre qu'il est de bonne foi, qu'il entend reprendre le logement pour s'y loger et qu'il ne s'agit pas d'un prétexte pour atteindre d'autres fins. Il rencontre les exigences de l'article 1963 du Code civil du Québec et il a droit de reprendre le logement.

[6]      Lorsque la Régie autorise la reprise, elle peut imposer les conditions qu'elle juge justes et raisonnables en vertu de l'article 1967 du Code civil du Québec.

[7]      À ce titre, le tribunal accorde à la locataire la somme de 1 700 $, afin de compenser pour les frais raisonnables reliés au déménagement incluant les coûts pour le transfert des différents services à la nouvelle adresse.

[8]      La locataire sera donc dispensée de payer le loyer pour la période du 15 février 2012 au 14 mars 2012.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      AUTORISE les locateurs à reprendre le logement le 15 mars 2012 pour s'y loger;

[10]   ORDONNE à la locataire de quitter les lieux le 14 mars 2012;

[11]   DISPENSE la locataire de payer son loyer pour la période du 15 février 2012 au 14 mars 2012;

[12]   Les locateurs supportent les frais.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

17 janvier 2012

 


 

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