[1]      Le locateur demande de fixer le loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de statuer sur les frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013, à un loyer mensuel de 360,00 $.

[3]      Le formulaire Renseignements nécessaires à la fixation du loyer 2013-2014 ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements ont été produits au dossier.

[4]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 3,31 $ par mois, s’établissant comme suit :

[5]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;

[6]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 3,31 $ est justifié;

[7]      CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas lieu de condamner le locataire au paiement des frais judiciaires;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 363,00 $ par mois du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014.

[9]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[10]   Le locateur assume les frais.